Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur depuis le 30/03/2004En vigueur depuis le 30 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2004Version en vigueur depuis le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.