Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié

En vigueur depuis le 30/03/2004En vigueur depuis le 30 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2004Version en vigueur depuis le 30 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.