Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.