Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

En vigueur depuis le 28/03/2004En vigueur depuis le 28 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/03/2004Version en vigueur depuis le 28 mars 2004

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.