Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

En vigueur depuis le 28/03/2004En vigueur depuis le 28 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/03/2004Version en vigueur depuis le 28 mars 2004

Les ministres arrêtent ensuite les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier et universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.