Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.

En vigueur depuis le 28/03/2004En vigueur depuis le 28 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/03/2004Version en vigueur depuis le 28 mars 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.