Décret n°2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.

En vigueur depuis le 27/03/2004En vigueur depuis le 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.