Décret n°2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.

En vigueur depuis le 27/03/2004En vigueur depuis le 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.