Décret n°2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.

En vigueur depuis le 27/03/2004En vigueur depuis le 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :

- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;

- un membre représentant le ministre de la défense ;

- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;

- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;

- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.