Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 01/06/2004En vigueur depuis le 01 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2004

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Article 2

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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.