Décret n°2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.

En vigueur du 05/10/1958 au 28/07/1993En vigueur du 05 octobre 1958 au 28 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.