Décret n°2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique.

En vigueur depuis le 26/03/2004En vigueur depuis le 26 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/03/2004Version en vigueur depuis le 26 mars 2004

Le comité directeur se prononce sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, en fonction des projets qui lui sont soumis. Ces crédits sont exclusivement destinés au financement des projets soumis au Fonds Pacifique.

En outre, le comité directeur peut connaître de tout autre projet d'aide ou de coopération dans le Pacifique sur lesquels il émet un avis.