Décret n°2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information.

En vigueur depuis le 23/03/2004En vigueur depuis le 23 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/03/2004Version en vigueur depuis le 23 mars 2004

Le secrétariat du conseil stratégique des technologies de l'information est assuré par le conseil général des technologies de l'information. Ce conseil général évalue le suivi des recommandations, propositions et avis du conseil stratégique. Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier ministre.