Décret n°2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R. 233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 21/03/2004En vigueur depuis le 21 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/2004Version en vigueur depuis le 21 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.