Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 20/03/2004En vigueur depuis le 20 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2004Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.