Décret n°2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

En vigueur depuis le 18/03/2004En vigueur depuis le 18 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2004Version en vigueur depuis le 18 mars 2004

L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.