Décret n°2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail

En vigueur depuis le 17/03/2004En vigueur depuis le 17 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/2004Version en vigueur depuis le 17 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.