Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2004.