Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 16/03/2004En vigueur depuis le 16 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/2004Version en vigueur depuis le 16 mars 2004

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.