Décret n°2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 14/03/2004En vigueur depuis le 14 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/03/2004Version en vigueur depuis le 14 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.