Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.

En vigueur depuis le 14/03/2004En vigueur depuis le 14 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/03/2004Version en vigueur depuis le 14 mars 2004

Le décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines est abrogé.