Décret n°2004-217 du 8 mars 2004 fixant la composition de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.

En vigueur depuis le 13/03/2004En vigueur depuis le 13 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2004Version en vigueur depuis le 13 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.