Décret n°2004-217 du 8 mars 2004 fixant la composition de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.

En vigueur depuis le 26/08/2021En vigueur depuis le 26 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2004Version en vigueur depuis le 13 mars 2004

Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.