Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 11/03/2004En vigueur depuis le 11 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/03/2004Version en vigueur depuis le 11 mars 2004

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.