Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 11/03/2004En vigueur depuis le 11 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/03/2004Version en vigueur depuis le 11 mars 2004

Les durées de conservation des informations enregistrées sont les suivantes :

- informations relatives à la gestion des demandes d'habilitations et de titres de circulation : la durée de validité ;

- informations relatives à la suspension de l'habilitation : la durée de suspension ;

- informations relatives aux refus et retraits d'habilitation : 3 ans.