Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 11/03/2004En vigueur depuis le 11 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/03/2004Version en vigueur depuis le 11 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.