Arrêté du 25 février 2004 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

En vigueur depuis le 05/03/2004En vigueur depuis le 05 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/2004Version en vigueur depuis le 05 mars 2004

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.