Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

En vigueur depuis le 05/03/2004En vigueur depuis le 05 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/2004Version en vigueur depuis le 05 mars 2004

Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.