Article 89
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2004