Arrêté du 26 février 2004 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction.

En vigueur depuis le 03/03/2004En vigueur depuis le 03 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/2004Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.