Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 03/03/2004En vigueur depuis le 03 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/2004Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er mars 2004.