Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.

En vigueur depuis le 28/02/2004En vigueur depuis le 28 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.