Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.

En vigueur depuis le 28/02/2004En vigueur depuis le 28 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin du Centre et du Midi" est dissous le 29 février 2004.

A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin du Centre et du Midi est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".