Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France.

En vigueur depuis le 28/02/2004En vigueur depuis le 28 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Le conseil d'administration de Charbonnages de France arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion des Houillères de bassin de Lorraine pour l'exercice 2003, ainsi que les comptes annuels et le rapport de gestion desdites houillères pour la période du 1er janvier 2004 au 29 février 2004.