Arrêté du 20 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques.

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.