Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation).

En vigueur depuis le 27/02/2004En vigueur depuis le 27 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2004Version en vigueur depuis le 27 février 2004

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.