Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale.

En vigueur depuis le 25/02/2004En vigueur depuis le 25 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/2004Version en vigueur depuis le 25 février 2004

La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.

A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.

Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.