Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 24/02/2004En vigueur depuis le 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2004

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.