Décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

En vigueur depuis le 24/02/2004En vigueur depuis le 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Les statuts de la caisse de coordination aux assurances sociales sont élaborés par son conseil d'administration. Ils sont délibérés par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens et approuvés par les ministres compétents.