Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales.

En vigueur depuis le 21/02/2004En vigueur depuis le 21 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2004Version en vigueur depuis le 21 février 2004

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.