Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales.

En vigueur depuis le 21/02/2004En vigueur depuis le 21 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2004Version en vigueur depuis le 21 février 2004

Pour l'application de ces textes, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

2° " département " par " collectivité départementale ".