Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003.

En vigueur depuis le 19/02/2004En vigueur depuis le 19 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/2004Version en vigueur depuis le 19 février 2004

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'État aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.