Décret n°2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

En vigueur depuis le 18/02/2004En vigueur depuis le 18 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2004Version en vigueur depuis le 18 février 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.