Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995

En vigueur depuis le 18/02/2004En vigueur depuis le 18 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/2004Version en vigueur depuis le 18 février 2004

Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.