Décret n°2004-150 du 13 février 2004 modifiant le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle

En vigueur depuis le 17/02/2004En vigueur depuis le 17 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/2004Version en vigueur depuis le 17 février 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.