Décret n°2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques.

En vigueur depuis le 15/02/2004En vigueur depuis le 15 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2004Version en vigueur depuis le 15 février 2004

Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice d'indemnités ou de compensation allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002, n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002 et n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisés.