Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 14/02/2004En vigueur depuis le 14 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2004Version en vigueur depuis le 14 février 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.