Arrêté du 29 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 modifié pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales

En vigueur depuis le 14/02/2004En vigueur depuis le 14 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2004Version en vigueur depuis le 14 février 2004

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.