Décret n°2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003

En vigueur depuis le 14/02/2004En vigueur depuis le 14 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/2004Version en vigueur depuis le 14 février 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.