Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre des services rendus

En vigueur depuis le 13/02/2004En vigueur depuis le 13 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/02/2004Version en vigueur depuis le 13 février 2004

L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.